L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le :
02/02/2023
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février
févr.
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2023
Notaire - Immobilier particulier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, a...